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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 184 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
Objet
Dans le cas où il est fait application de la procédure accélérée, il est d’autant plus important, pour les besoins de la défense, que la transcription de l’entretien soit communiquée le plus rapidement possible, et en tout état de cause avant la prise de la décision par l’OFPRA.