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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 188

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Alinéas 92 et 93

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas dispensent l’office français de protection des réfugiés et apatrides d’entretien du demandeur d’asile dans toutes les demandes de réexamen. Or cela est contraire à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui est venue rappeler que l’entretien est un droit fondamental du demandeur d’asile.