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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 190

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7 BIS


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute dérogation pour l’OFPRA de procéder à un entretien personnel du demandeur d’asile.