Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 202

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la limitation des possibilités d’annulation à quelques hypothèses de la Cour nationale du droit d’asile. Cela va à l’encontre de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.