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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 205

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Alinéa 18

Remplacer le mot :

quarante-huit

par le mot :

soixante-douze

Objet

Le délai de 48 heures en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence ne paraît pas suffisant pour permettre un droit au recours effectif.