Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 206

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

L’étranger

par les mots :

Le demandeur d’asile

2° Après les mots :

sur le territoire français

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et vaut autorisation provisoire de séjour. Ce document, dès lors que la demande a été introduite auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, est renouvelable jusqu’à ce que l’office statue et, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d’asile, jusqu’à ce que la Cour statue. Cette attestation autorise à travailler selon les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail.

Objet

Sur la forme, le mot « étranger » entretient une confusion entre immigration et droit d’asile, à laquelle s’opposent les auteurs de cet amendement.

Sur le fond, cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour un demandeur d’asile d’exercer une activité salariée pendant l’examen de la demande d’asile et de supprimer l’autorisation préalable.