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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 210

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout au long de cette procédure d'information et d'évaluation de la vulnérabilité, le demandeur d’asile peut choisir d’être assisté par un interprète professionnel, du même sexe que lui ou non.

Objet

L’accompagnement du demandeur d’asile par un interprète professionnel est une garantie procédure indispensable pour l’instruction d’une demande d’asile. Le choix du sexe de cet interprète est important pour les demandeurs traumatisés qui, pour évoquer des événements délicats et personnels, peuvent avoir besoin d’une personne de même sexe.