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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 211

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15


Alinéas 34 à 45

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cette section sur l’orientation des demandeurs pose le principe d’un hébergement directif. Celui-ci est l’objet de vives inquiétudes, comme en témoigne la CNCDH (dans un avis de novembre 2013), pour qui « mettre en place un système de contrôle des demandeurs d’asile s’apparentant à un régime d’assignation à résidence ».

En outre, en excluant de l’accès à un hébergement en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou en hébergement d’urgence, les personnes ayant refusé ou abandonné l’hébergement proposé, ces alinéas remettent en cause le principe de l’accueil inconditionnel en hébergement des personnes sans domicile.