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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 215

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


I. – Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 7 à 12

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 17 à 19

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à redonner à la prise en charge des demandeurs d’asile en CADA le caractère d’aide sociale de l’État.