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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 216

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 16


Alinéa 14

Après les mots :

centre d’accueil pour demandeurs d’asile

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Avec cet amendement, il s’agit de prévoir comme seule modalité d’hébergement le centre d’accueil, y compris pour les demandeurs d’asile « sous procédure Dublin ».