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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 218

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19


Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendements souhaitent revenir à la rédaction de l’article 19 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale.