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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 225 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 12
Remplacer le mot :
troisième et dernier
par les mots :
deux derniers
Objet
Amendement de coordination pour préciser, qu’en matière d’apatridie, l’OFPRA assure le respect des garanties offertes par le droit national ainsi que l’exécution des conventions internationales et coopère avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés.