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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 255 18 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre VII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et des décisions de transfert prises à la frontière » ;
2° À l’article L. 777-1, après la première occurrence du mot : « asile », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, contre les décisions de transfert ».
Objet
Amendement de coordination. Le I de l’article 8 du projet de loi élargissant la compétence du juge des 72 heures prévu à l’article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de modifier le chapitre VII du titre VII du livre VII du code de justice administrative pour y mentionner les décisions de transfert.