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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 28 rect. bis

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD, MM. GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. DELAHAYE, MÉDEVIELLE, LONGEOT, L. HERVÉ

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 7


Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa, l’office tient compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744-6 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance au vu de la demande ou des déclarations de l’intéressé.

Objet

La Commission des lois a supprimé cette disposition concernant les conditions d'examen de la vulnérabilité du demandeur, estimant que celle-ci relève du pouvoir réglementaire. Néanmoins la prise en compte de la vulnérabilité d’un demandeur est un élément essentiel qui déterminera l’ensemble de l’examen de son dossier. Sachant que le texte en discussion a choisi, en particulier sur la fixation précise des délais dans le projet de loi, d’introduire au niveau législatif des éléments pouvant relever du niveau réglementaire, il semble important de maintenir cet alinéa qui précise les conditions dans lesquelles l’office apprécie les éléments permettant d’évaluer la situation de vulnérabilité d’une personne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.