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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 29 rect. bis

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD, M. GUERRIAU, Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE, DELAHAYE, MÉDEVIELLE, LONGEOT, L. HERVÉ

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 7


Alinéa 48

Après le mot :

asile,

insérer les mots :

notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel,

Objet

Cet alinéa, introduit par l’Assemblé Nationale, vise à faciliter, dans la mesure du possible, un entretien avec un agent de l’office et un interprète du même sexe que le demandeur, afin de lui permettre de surmonter les difficultés à exposer devant des tiers des violences à caractère sexuel. Dans ces conditions, la précision apportée par la rédaction de l’Assemblée Nationale ne paraît pas superfétatoire. Cet amendement propose donc de la rétablir. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.