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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 32 rect. bis

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LÉTARD, MM. GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. DELAHAYE, MÉDEVIELLE, LONGEOT, GABOUTY, L. HERVÉ

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 8


Alinéas 42 à 52

Supprimer ces alinéas.

Objet

Dans un souci de cohérence, la Commission des lois a souhaité transférer le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l'asile, prises sur avis conforme de l’OFPRA, à la Cour nationale du droit d’asile plutôt qu’au juge administratif de droit commun. Cette proposition, bien qu'intéressante sur le principe, risque de se heurter à la pratique au quotidien. Actuellement, les juges administratifs peuvent être saisis facilement  à tout moment et le rendu de leur décision est inséré dans des délais très courts (48H) , ce qui est rendu possible par le fait qu’existent des tours de permanence permettant l’examen des demandes en flux tendu dans chaque département. L’organisation nationale de la CNDA et les objectifs qui lui ont été fixés en matière d’examen des demandes en appel et d'accélération des délais ne  semblent pas compatibles avec le fait de  confier à la CNDA une mission supplémentaire, fût-ce avec une entrée en application repoussée à 2017. C’est pourquoi cet amendement propose de revenir à la situation actuelle en supprimant ce nouveau dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.