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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 33 rect. bis

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LÉTARD, MM. GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. DELAHAYE, MÉDEVIELLE, LONGEOT, GABOUTY, L. HERVÉ

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 10


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec la suppression proposée à l’article 8 du transfert à la CNDA des recours à l’encontre des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l'asile et  leur maintien dans les tribunaux administratifs de base.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.