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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 36 rect. bis

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD, MM. GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. DELAHAYE, MÉDEVIELLE, LONGEOT, L. HERVÉ

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 12


Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sans condition préalable de domiciliation

Objet

Les "délais cachés" sont un des problèmes que la réforme du droit d'asile a entrepris de faire disparaître, afin que les délais de la procédure d'examen d'une demande d'asile puisse respecter le cadre fixé par la directive "procédures". Or le premier obstacle ralentissant aujourd'hui le dépôt d'une demande est l'obligation pour le demandeur de disposer d'une adresse de domiciliation avant de pouvoir déposer son dossier d'admission au séjour en tant que demandeur d'asile. Ce préalable est donc d'une grande importance et mérite, à ce titre, d'être précisé dans la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.