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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 37 rect. bis

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Retiré

Mme LÉTARD, M. GUERRIAU, Mme LOISIER, MM. DELAHAYE, MÉDEVIELLE, LONGEOT, GABOUTY, L. HERVÉ

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 14


Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Tout en comprenant l’objectif du rapporteur d’aboutir à une procédure claire et efficace, il y a lieu néanmoins de respecter  l'indépendance de chaque institution. Que les décisions définitives de rejet prononcées par l’OFPRA et la CNDA vaillent obligation de quitter le territoire français reviendrait à confier des missions de police administrative à des organismes dont ce n’est pas la mission et qui ne sont pas en mesure de les exercer. Cela introduit une confusion regrettable entre les différents acteurs, la notification d’une OQTF et son exécution revenant à la préfecture compétente. Comme l’a montré le rapport issu de la concertation pour la réforme de l’asile, l’éloignement doit être le terme d’une procédure où la personne déboutée du droit d’asile a pu faire valoir ses droits et dans lequel elle devrait pouvoir être accompagnée vers le retour. Cet amendement propose la suppression d’une mesure qui touche de manière profonde à l'équilibre actuel de l'examen d'une demande d'asile, au  risque de déstabiliser l'ensemble de la réforme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.