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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 39 rect. bis

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LÉTARD, M. GUERRIAU, Mme LOISIER, MM. DELAHAYE, MÉDEVIELLE, LONGEOT, GABOUTY, L. HERVÉ

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 15


Alinéa 25

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

ou l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Objet

Lorsqu’une personne déboutée du droit d’asile refuse de quitter le lieu d’hébergement où elle a été accueillie durant la procédure, c’est à l’autorité administrative compétente, et non à l’OFII, d’engager la procédure permettant à cet occupant sans titre de quitter cet hébergement. Il est important de ne pas créer de confusion autour des missions respectives de chacun.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.