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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 40 rect. bis

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD, MM. GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. DELAHAYE, MÉDEVIELLE, LONGEOT, L. HERVÉ

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 15


Après l'alinéa 30

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle telles que des mutilations sexuelles féminines.

« L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectué par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin.

« Lors de l’entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale.

Objet

L’article L.744-6 définit les critères de l’évaluation des besoins des demandeurs d’asile en rappelant qu’il doit être tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Il ne paraît pas illogique dans ces conditions que cet article décrive de manière plus précise l’évaluation de la vulnérabilité. C’est pourquoi il semble important de rétablir la version adoptée par l’Assemblée Nationale



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.