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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 41 rect. bis

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme LÉTARD, MM. GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. DELAHAYE, MÉDEVIELLE, LONGEOT, GABOUTY, L. HERVÉ

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 18


I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et sans délai

II. – Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase de l’article L. 314-11, après les mots : « de plein droit », sont insérés les mots : « et sans délai » ;

Objet

Dans la mesure où le demandeur a obtenu le statut de réfugié ou bénéficie d’une protection subsidiaire, il y a lieu qu’il puisse s’intégrer socialement le plus rapidement possible. La Commission a déjà prévu, à juste titre, qu’il pourra dès obtention du statut, engager une procédure de réunification famiuliale. L’obtention d’une carte de séjour temporaire est  indispensable pour toutes les autres formalités qui l’attendent, d’où la nécessité de la délivrer "sans délai".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.