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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 46 rect. bis

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. COURTOIS, Mmes PRIMAS et TROENDLÉ, MM. SAVIN, RETAILLEAU, BOUCHET, CALVET, de LEGGE, de RAINCOURT et DELATTRE, Mmes DESEYNE, DI FOLCO et DURANTON, MM. B. FOURNIER, J. GAUTIER, GOURNAC, GROSPERRIN, LEMOYNE et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PAUL, PILLET, TRILLARD, FRASSA, BÉCHU, BIGNON, BONHOMME, CAMBON, CARDOUX et DANESI, Mme DEROMEDI, M. DUVERNOIS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GILLES, HOUEL, KAROUTCHI, D. LAURENT, MALHURET et A. MARC, Mme MÉLOT, MM. MILON, PELLEVAT, PIERRE, SAUGEY, SAVARY, SIDO, SOILIHI, ALLIZARD, J.P. FOURNIER et GREMILLET, Mmes LOPEZ et MICOULEAU, MM. REICHARDT et LEGENDRE et Mmes CANAYER et HUMMEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

2° Au premier alinéa du II, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de réduire de trente jours à 7 jours, le délai dans lequel l’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut contester cette décision.

Par cohérence, le délai dans lequel le tribunal administratif statue serait ramené à 2 mois à compter de sa saisine, au lieu de trois mois actuellement.

Enfin, l’étranger qui fait l’objet d’une OQTF sans délai de départ volontaire pourrait contester cette décision dans les 24 heures suivant sa notification au lieu du délai de 48 heures dont il dispose actuellement.

Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement visant à réduire le délai de départ volontaire de 30 jours à 7 jours.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.