|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 57 rect. 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECONTE, Mme TASCA, M. SUEUR, Mme JOURDA et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 18
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 3° Il est possible d’établir que, sans raison valable, le demandeur... (le reste sans changement)
Objet
L'amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle.
Si le demandeur d'asile est entré irrégulièrement ou s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national, il n'est pas possible d'établir un décompte depuis son entrée. Sans revenir sur le motif visé par cet alinéa, l'amendement apporte une clarification rédactionnelle qui vise à rendre celui-ci opérant et à mieux garantir les droits du demandeur.