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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 76

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. LECONTE, Mme TASCA, M. SUEUR, Mme JOURDA

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 14


Alinéa 18

Remplacer les mots :

ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre et

par les mots :

et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre

 

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement 20.

La modification opérée par la commission revient à ignorer le fait qu'un individu débouté de sa demande d'asile puisse se maintenir sur le territoire national pour d'autres raisons que sa demande, notamment sa situation familiale ou son état de santé.