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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 9 rect. 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats des examens médicaux sont pris en compte par l’office parallèlement aux autres éléments de la demande.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser, s’agissant de l’examen médical, que les résultats de cet examen ne sont qu’un élément d’évaluation de la situation du demandeur parmi d’autres, conformément aux recommandations des directives européennes.