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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 90

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le placement automatique en procédure accélérée des demandes de réexamen ne repose sur aucun fondement, sinon une double pénalisation de l’échec.  L’automaticité du placement en procédure accélérée des demandes de réexamen risque de générer plus de contentieux devant la CNDA, car les demandeurs n’auront pas suffisamment de temps pour constituer un dossier suffisamment étayé pour convaincre l’OFPRA, ni pour rassembler les éléments de preuve matérielles qui seront exigés d’eux pour justifier de l’existence d’un élément nouveau. Faire un recours devant la juridiction de l’asile restera dès lors la seule option pour développer les arguments initiaux qui, faute de temps, n’auront pas été développés. Le contentieux risque donc de glisser massivement vers la Cour nationale du droit d’asile, ce qui est contre-productif face aux enjeux de la réforme.

Le présent amendement a alors pour objet de supprimer l’automaticité du placement en procédure accélérée des demandes de réexamen.