Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 91

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


Alinéa 11

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, sur décision motivée, après avoir invité le demandeur à produire des observations,

Objet

La décision de l’OFPRA de statuer en procédure accélérée emporte de lourdes conséquences pour le demandeur. Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il convient, à minima, que le demandeur puisse produire des éléments et des observations et que cette décision soit motivée et notifiée au demandeur.