|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 95 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement de repli a pour objet de supprimer uniquement l’alinéa 13 qui permet le recours à la procédure accélérée lorsque le demandeur « n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande de protection qu'il formule ».