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Direction de la séance

Proposition de résolution

Réformer les méthodes de travail du Sénat

(1ère lecture)

(n° 428 , 427 )

N° 12 rect.

13 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Mme N. GOULET, M. GUERRIAU, Mme DOINEAU, M. LONGEOT et Mme GOY-CHAVENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 (DISCUSSION DES MOTIONS)


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 47 decies du Règlement, les mots : « ou d’une convention fiscale » sont supprimés ;

II. – Dans l’intitulé du chapitre VII ter, les mots : « ou fiscale » sont supprimés.

Objet

Cet amendement a pour objet d’exclure les conventions fiscales du champ d’application de la procédure d’examen simplifiée prévue à l’article 47 decies du Règlement du Sénat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.