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Direction de la séance

Proposition de résolution

Réformer les méthodes de travail du Sénat

(1ère lecture)

(n° 428 , 427 )

N° 9 rect.

13 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme N. GOULET, MM. GABOUTY, GUERRIAU et MÉDEVIELLE, Mme DOINEAU, MM. LONGEOT, DELAHAYE et DÉTRAIGNE et Mme GOY-CHAVENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 (COMPOSITION DES COMMISSIONS)


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 11 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Un sénateur ne peut être membre d’une commission d'enquête ou d’une mission d'information concomitantes. »

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter les possibilités de cumuls de participation qui entravent le fonctionnement de certaines instances.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.