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Direction de la séance

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(2ème lecture)

(n° 43 , 42 )

N° 103

28 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3


Alinéas 9 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le dispositif existant.

Prévoir que le rattachement d’un département à une région sera décidé par la loi et non plus par décret en conseil d’Etat complexifie encore davantage une procédure qui n’a déjà plus rien de souple. La procédure législative est beaucoup plus lourde et longue que celle de prise d’un décret. Or le fait de passer par une loi n’apporte pas davantage de garanties démocratiques à la procédure puisque la modification des limites régionales doit être demandée par des délibérations majoritaires des assemblées délibérantes, ce qui est une garantie démocratique suffisante.

Si, comme le propose cet alinéa, la modification des limites régionales par rattachement d’un département à une nouvelle région ne pouvait au final qu’être validée par la loi, cela constituerait une nouvelle limitation du droit d’option, d'autant plus injustifiée qu’il reste toujours possible de modifier par la loi des limites régionales.