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Direction de la séance

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(2ème lecture)

(n° 43 , 42 )

N° 104

28 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3


Après l’alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Un département et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites départementales visant à inclure l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le territoire d’un département qui lui est limitrophe.

« Avant les délibérations de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département d’accueil limitrophe, le projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil départemental d’origine de l’établissement public à fiscalité propre. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la notification, par le président du conseil départemental d’accueil, de l’inscription à l’ordre du jour de la délibération visant à la modification des limites départementales.

« Si le département auquel l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre demande à être rattaché se trouve dans une autre région, le projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional du département d’origine avant les délibérations de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département d’accueil limitrophe. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la notification, par le président du conseil départemental d’accueil, de l’inscription à l’ordre du jour de la délibération visant à la modification des limites départementales.  » ;

Objet

Cet amendement propose une variante pour les droits d’option. Il s’agit de permettre des modifications de limites administratives, non pas seulement à l’échelle des départements changeant de région comme le code général des collectivités territoriales en prévoit la possibilité à l’article L4122-1-1 et dont le présent projet de loi fait évoluer la procédure.

Il s’agit de permettre le droit d’option à l’échelle des intercommunalités pour leur permettre d’intégrer un autre département. Ce type de redécoupage aurait l’avantage d’être plus fin, et de répondre à des situations que le droit d’option d’un département entier vers une autre région ne permet pas de traiter.

Parallélisme des formes oblige, la procédure doit nécessairement être de même nature que celle prévue pour l’intégration d’un département à une région limitrophe. La demande de modification des limites territoriales débute donc par une demande conjointe du département et de l’EPCI à fiscalité propre concerné par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes.

Le conseil départemental d’origine est consulté pour avis. Si le département auquel l’intercommunalité demande à être rattaché se situe dans une autre région que celle où se trouve son département, le conseil régional du département d’origine est également saisi pour avis.