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Direction de la séance

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(2ème lecture)

(n° 43 , 42 )

N° 112

28 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS (SUPPRIMÉ)


I. –  Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 4134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il a pour mission d’éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales. Il porte une attention particulière à leur impact sur le long terme et à leur inscription sur une trajectoire de transition écologique de l’économie. Il peut être saisi de toute question relevant des compétences du conseil régional par le président de l’assemblée régionale, par tout groupe politique constitué en son sein en vertu de l’article L. 4133-23. Il peut également demander l’inscription d’une communication à l’ordre du jour de l’assemblée régionale, qui donne lieu à un débat sans vote.

« Sur le fondement d’un rapport distribué à tous les membres de l’assemblée régionale, le conseil économique, social et environnemental régional peut demander une nouvelle délibération d’un rapport adopté par le conseil régional dans les trois mois qui suivent son adoption. Cette demande ne peut être demandée qu’une seule fois par rapport. » ;

2° L’article L. 4134-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4134-2. – Les conseils économiques, sociaux et environnementaux sont composés de deux collèges, chaque collège respectant la parité entre les hommes et les femmes. Un décret fixe leur nombre. Le premier collège, représentant les deux-tiers des membres, est composé de représentants d’associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable. Le second collège est composé d’électeurs tirés au sort sur la base du volontariat. Les conditions de nomination des membres du premier collège ainsi que les modalités du tirage au sort pour constituer le second collège sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE...

Dispositions relatives à la démocratie locale

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l'article 12 bis.

Cet amendement vise à la fois à renforcer les pouvoirs et missions des CESER, et à modifier leur composition de façon à renforcer la participation de la société civile.

Le 1) complète l’alinéa unique de l’article L4134-1 du code général des collectivités territoriales. Il vise d’abord à préciser que, dans l’éclairage qu’il donne au conseil régional sur les enjeux des politiques régionales, le CESER devra particulièrement veiller à leur impact sur le long terme et à leur inscription sur une trajectoire de transition écologique de l’économie. Il propose également de créer de nouveaux modes d’action pour le CESER : pouvoir de demander l’inscription d’une communication à l’ordre du jour de l’Assemblée régionale, donnant lieu à un débat sans vote, pouvoir de demander une nouvelle délibération d’un rapport adopté par le conseil régional, etc.

Le 2) propose une nouvelle rédaction de l’article L4134-2 du code général des collectivités territoriales, portant sur la composition du CESER. Il prévoit que le CESER soit composé de deux collèges paritaires, avec un premier collège représentant 2/3 de ses membres et constitué de représentants d’associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et des personnalités qualifiées ; complété d’un second collège, représentant 1/3 de ses membres, composé d’électeurs tirés au sort sur la base du volontariat. L’apport de cette mesure consiste en une pratique démocratique plus ouverte et participative.

Cet amendement vise donc à faire évoluer les CESER vers des assemblées de long terme, chargées de veiller au développement durable du territoire régional, plus ouvertes et démocratiques, grâce à une plus grande participation des acteurs locaux et des citoyens. Cette évolution permettrait de mieux prendre en compte, lors de l’élaboration des politiques régionales, les enjeux sur des temps longs, et donc les intérêts des générations futures.