Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(2ème lecture)

(n° 43 , 42 )

N° 116

28 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12 TER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Un groupe d'élus se constitue par la remise au président du conseil régional d'une déclaration politique mentionnant le nom de son président et signée des élus qui en sont membres. Il peut se déclarer d'opposition. » ;

2° Au début du sixième alinéa, les mots : « L'élu responsable » sont remplacés par les mots : « Le président ».

Objet

L’article 12 ter avait été introduit au projet de loi par voie d’amendement du rapporteur de la commission du développement durable à l’Assemblée.

Ce nouvel article 12 ter permettait à un groupe de conseillers régionaux pour sa constitution, lors de la remise au président du conseil régional d’une déclaration politique, de se déclarer d’opposition, disposition visant à clarifier la situation des groupes d’opposition, nécessaire pour la reconnaissance de droits à l’opposition et notamment leur répartition dans les délégations au regard de leur poids politique. Bref, c’est un complément à l’article 12 bis dont un autre amendement demande également le rétablissement.

Cet amendement demande le rétablissement de cet article car il entre-ouvrait la porte à une évolution des droits des élus régionaux et donc des améliorations à la vie démocratique locale.