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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 124 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUILLAUME, VANDIERENDONCK, KALTENBACH, SUEUR, DELEBARRE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 3 |
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Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de rattachement d’un département à une autre région limitrophe, est de revenir au principe des délibérations concordantes des trois collectivités concernées, à la majorité simple.