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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 125 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUILLAUME, VANDIERENDONCK, KALTENBACH, SUEUR, DELEBARRE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 3 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’objet de cet amendement de suppression est de revenir au décret en conseil d’État pour arrêter les limites territoriales des régions concernées afin de ne pas alourdir la procédure.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).