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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 13 23 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 7 |
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Alinéa 3 et alinéa 6 (deux fois)
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
Compte tenu des disparités de population entre départements d’une même région, la fixation d’un minimum de cinq conseillers régionaux par département peut conduire à une surreprésentation tout à fait excessive d’un secteur par rapport à sa population. Ce serait contraire aux principes constitutionnels.