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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 135 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article L. 45-1 du code électoral, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes qui n’ont pas fait enregistrer à la préfecture de département de résidence un certificat fiscal faisant état de la situation personnelle au regard de l’ensemble de leurs obligations déclaratives. Un décret fixe les conditions d’établissement, de délivrance et d’enregistrement de ce certificat. »
Objet
Le présent amendement tire les conséquences de la modification du calendrier électoral, en lien avec l'article 12 du présent texte.
Il s'agit plus particulièrement de renforcer les obligations permettant de faire acte de candidature à une élection en imposant le dépôt préalable d'un certificat fiscal à la préfecture de son département.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat