AMENDEMENT

I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – L'ensemble des biens, droits et obligations des régions regroupées est transféré à la nouvelle région. Le transfert des biens est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

La création de la région entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les régions auxquelles elle succède. Les politiques régionales portant intervention directe ou indirecte auprès des personnes physiques ou morales extérieures à cette même région sont harmonisées dans un délai de trois ans. Dans l’attente, les délibérations des régions regroupées continuent à s’appliquer sur leur territoire d’origine jusqu’à nouvelle délibération de la collectivité portant harmonisation.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la région issue du regroupement. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les régions n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

À compter de la date du regroupement, les articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables, sur la base du budget de l’année précédente des régions regroupées et des autorisations de programme et d’engagement votées au cours des exercices antérieurs de ces mêmes régions.

La nouvelle région est compétente pour adopter les comptes administratifs des régions regroupées, dans les conditions prévues à l’article L. 1612-12 du même code.

La nouvelle région est substituée aux régions dont elle est issue dans les syndicats dont elles étaient membres.

... – Les personnels des régions regroupées sont réputés relever, à la date du regroupement, de la région issue du regroupement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

Les agents conservent le bénéficie du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les dispositions relatives au temps de travail, à la formation, à l’action sociale prises par l’ancienne région d’implantation, ainsi que toute autre disposition impactant l’organisation et l’exercice de leurs missions, leur sont applicables jusqu’à nouvelle délibération de la collectivité.

Les agents nouvellement recrutés relèvent, pour ces mêmes dispositions ainsi que pour le régime indemnitaire, des délibérations prises par l’ancienne région d’implantation. Dans un délai de dix-huit mois, une délibération fixe le régime indemnitaire applicable aux agents recrutés à compter de son adoption.

Les comités techniques compétents sont consultés sur les conséquences du regroupement pour les personnels, dans les conditions définies à l’article 33 de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Les dispositions de l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.

Il est mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans les conditions prévues à ce même article.

Il est procédé à de nouvelles élections dans un délai d’un an à compter du regroupement pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la région issue du regroupement. Pendant ce délai :

- les commissions administratives paritaires compétentes pour les fonctionnaires des régions regroupées sont composées des commissions administratives paritaires des régions existant à la date du regroupement. Ces commissions siègent en formation commune ;

- le comité technique compétent pour la région issue du regroupement est composé du comité technique de chacune des régions regroupées existant à la date du regroupement, siégeant en formation commune ;

- les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des régions regroupées sont, à compter du regroupement, compétents pour la région issue du regroupement ; ils siègent en formation commune.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Les dispositions relatives à l’organisation des nouvelles régions sont contenues à cet article mais également aux alinéas IV et V de l’article 35 et à l’alinéa X de l’article 37 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE). Le report de son examen pose un problème majeur de préparation de la nouvelle organisation des Régions, faute de règles claires et établies. En outre, plusieurs vides juridiques subsistent.

L’amendement suivant prévoit d’y remédier par :

- Le transfert des biens, droits et obligations des régions regroupées à la nouvelle région ;

- La substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les régions auxquelles elle succède ;

- Une période de transition et d’harmonisation des politiques régionales de trois ans est prévue. Dans l’attente, les délibérations des anciennes régions regroupées s’appliquent sur leurs territoires ; permettant de protéger les nouvelles collectivités régionales de tout risque contentieux en matière de rupture du principe d’égalité ;

- En matière d’exécution budgétaire, les régions issues de collectivités fusionnées connaîtront une période de transition entre le 1^er janvier 2016 et la date du vote de leur budget avant le 15 avril 2016. Il est donc nécessaire de prévoir les règles qui s’appliqueront aux dépenses engagées / mandatées pendant cette période. Il est proposé d’appliquer les dispositions des articles L.1612-1 et L. 4312-6 du CGCT, en prenant pour référence la somme des montants inscrits aux derniers budgets des collectivités fusionnées et les autorisations de programme/autorisation d’engagements issues des exercices antérieures ;

- La nouvelle région est compétente pour voter le compte administratif des régions regroupées ;

- Les personnels des régions regroupées sont transférés à la nouvelle région dès sa création, dans leurs conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ils conservent le bénéfice de leur régime indemnitaire ;

- A compter du 4 janvier 2016, les agents nouvellement recrutés relèvent du régime indemnitaire et des dispositions relatives, au temps de travail, à l’action sociale, à la formation et de toute autre disposition impactant l’organisation et l’exercice de leurs missions, de l’ancienne région d’implantation. Dans un délai de dix-huit mois, une délibération fixe le régime indemnitaire applicable aux agents recrutés à compter de son adoption ;

- Les règles en vigueur relatives à la rupture des emplois fonctionnels leur sont applicables ;

- Des nouvelles instances paritaires sont mises en place dans un délai d’un an à compter de la date de regroupement. Pendant ce délai, ces dernières issues des régions regroupées siègent en formation commune.