AMENDEMENT

I. – Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 4 est ainsi rédigé :

« I. – Les circonscriptions métropolitaines ont le même ressort que les régions. »

2° L’article 23 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les Français établis hors de France exercent leur droit de vote dans la circonscription correspondant à la région Île-de-France. »

3° L’article annexe est abrogé.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Dispositions relatives à l’élection des représentants au Parlement européen

Cet amendement est en relation directe avec l’article 1^er du projet de loi.

La nouvelle carte des régions françaises rend indispensable une refonte des circonscriptions pour les élections européennes : par exemple, une région comme le Limousin, en étant fusionnée avec le Poitou-Charentes et l’Aquitaine, ne peut décemment pas voter aux élections européennes dans la circonscription Centre comme c’est le cas actuellement, quand l’autre partie de la région (Poitou-Charentes et Aquitaine) voterait dans la circonscription Ouest aux élections européennes.

La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 a découpé le territoire national en huit circonscriptions pour les élections européennes, dans le but de rapprocher les élus des électeurs et de favoriser la participation. Ces objectifs n’ont pas été atteints. La création des grandes régions est l’occasion de donner aux élections européennes un ancrage territorial ayant une signification pour les citoyens et de renforcer la responsabilité des parlementaires européens devant leurs électeurs. C’est pourquoi il est proposé, pour la France métropolitaine, d’aligner les circonscriptions pour les élections européennes sur les régions nouvellement délimitées.