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Direction de la séance

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(2ème lecture)

(n° 43 , 42 )

N° 51

27 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GRAND, LAUFOAULU et LEMOYNE


ARTICLE 2


Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

régionaux

insérer les mots :

et départementaux

Objet

L’article L.  4122-2 du code du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de transfert du chef-lieu de région après consultation du conseil régional et des conseils départementaux ainsi que des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.

La rédaction actuelle prévoit uniquement les avis des conseils régionaux intéressés et du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu.

Cet amendement vise à demander également l’avis à l’ensemble des conseils départementaux intéressés.