AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer la date :

mars 2015

par la date :

décembre 2015

L'objectif est de rétablir la date qui avait été imposée par le gouvernement et adoptée à l'Assemblee Nationale en juillet 2014 . Lors du débat au senat le 4/07/14 alors que l'on proposait à MR Cazeneuve , ministre , de découpler les élections départementales et régionales il nous répondait : "nous y sommes défavorables pour deux raisons . La première est que nous reprenons à notre compte les dernières décisions du conseil constitutionnel, qui a estimé que la concomitance des élections départementales et régionales relève d'une disposition d'intérêt général, puisqu'elle favorise la participation aux élections . La seconde est que nous présenterons un texte sur la répartition des compétences visant à mieux articuler celles ci entre départements et région ; cela justifie que les élections départementales et les élections régionales soient organisées au même moment " Par ailleurs plusieurs éléments risquent de faire naître des contentieux . Les règles en matière de financement des campagnes et de communication sont très strictes . Elles ont fait débuter , au cas ou les élections se tiendraient en Mars 2015 , les dates d'entrée en vigueur des périodes au 1er sept 2014 et au 1er mars 2014 . De même certaines catégories de fonctionnaires ne peuvent se présenter aux élections dans le département où ils exercent que s'ils démissionnent dans les six mois qui précédent l'élection . Ainsi de nombreux fonctionnaires candidats potentiels ne peuvent plus se présenter . Le premier ministre ayant annoncé que l'envoi des professions de foi ne se ferait plus à domicile , cette suppression pour la première fois aux départementale va perturber un électorat rural très sensible ã cet envoi . Il n'est pas besoin de rappeler que ce scrutin va se faire dans des conditions et une ambiance particulière : Nouveaux cantons inconnus des électeurs Binôme . Nouveauté mondiale Candidats qui ne pourront faire campagne sur un avenir pour leur département sur ses compétences . Le maintien des élections départementales en mars 2015 est en contradiction avec certains principes constitutionnels L'exigence constitutionnelle de sincérité du suffrage en termes d'intelligibilite , de clarté , de loyauté n'est pas respectée . De nombreux contentieux ont abouti dans de précédentes élections pour des dépassements très minimes de comptes de campagne ou de la communication institutionnelle litigieuse . Il serait surprenant que l'on s'affranchisse de ces règles pour le scrutin départemental .