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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 59 rect. 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN, BOCKEL, LUCHE, CADIC, LASSERRE, GUERRIAU, VANLERENBERGHE, LONGEOT et DELAHAYE, Mme LOISIER et Mlle JOISSAINS ARTICLE 12 |
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Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux.
Objet
Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier, dés le prochain renouvellement des conseillers régionaux, le présent amendement a pour objet de prolonger le mandat des conseillers généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin jusqu’à la date des élections régionales afin d’unifier les dates de scrutin au sein de la nouvelle assemblée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.