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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 96 rect. 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel DUBOIS, DELAHAYE et Vincent DUBOIS et Mmes LOISIER et MORIN-DESAILLY ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La région d’accueil prend sa délibération après avis des autres départements qui la composent, émis par des délibérations adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes.
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La région d’origine du département peut s’opposer à cette procédure après avis des autres départements qui la composent, par des délibérations adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les régions étant formées de départements, il y a lieu pour l’assemblée régionale qui souhaite accueillir un département ou s’opposer au retrait d’un département, de recevoir l’avis des autres assemblées départementales, dans les mêmes conditions de majorité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.