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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 43 , 42 ) |
N° 97 rect. 28 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel DUBOIS, DELAHAYE et Vincent DUBOIS et Mmes LOISIER et MORIN-DESAILLY ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions actuelles de l’article L4122-2 du code général des collectivités territoriales permettent de transférer un chef-lieu de région après une procédure de consultation des assemblées locales concernées.
Amendement de cohérence avec celui déposé par les auteurs sur l’article 1er.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.