Rédiger ainsi cet article :

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l’objet d’une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d’inscription sont recevables jusqu’au 30 septembre 2015.

Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.

Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Il s’agit de permettre au plus grand nombre de Français de s’inscrire sur les listes électorales et ainsi de les inciter à aller voter lors du scrutin régional des 6 et 13 décembre prochains. Or, sans modification du droit existant ne pourraient participer aux élections régionales de décembre 2015 que les personnes ayant procédé à leur inscription au plus tard le 31 décembre 2014, soit près d’une année avant les élections régionales. L’adoption de cette proposition de loi visant à la réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales, permettra notamment à ceux qui ont déménagé pour convenances personnelles après le 31 décembre 2014 (et non plus seulement ceux qui ont déménagé pour raisons professionnelles) ou qui n’ont pas  fait la démarche, de pouvoir s’inscrire jusqu’au 30 septembre 2015.

Le texte adopté par notre Commission des lois en  généralisant le recours à l’article L. 30 par tout citoyen changeant d’adresse, présente des inconvénients remettant en cause  le système de gestion des listes.

En outre, un projet de loi tendant à simplifier les modalités d’inscription sur les listes électorales et permettant l’inscription  sur les listes électorales, un mois avant un scrutin est en préparation.

Dans ce contexte, « à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle ». Le calendrier électoral s’impose. Le texte de la commission des Lois n’étant pas en conformité avec le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, cela va entrainer une navette qui risque fort compte tenu des délais de rendre cette proposition de loi inopérante.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Un décret en Conseil d’État détermine les règles et les formes de l’opération prévue à l’article 1^er.

Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article :

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l’objet d’une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d’inscription sont recevables jusqu’au 30 septembre 2015.

Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.

Le présent amendement a pour but de rétablir le texte tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Les dispositions adoptées par la commission des lois du Sénat mettent en cause l’esprit de la présente proposition de loi qui est d’accorder un délai supplémentaire pour s’inscrire sur les listes électorales en 2015 à l’ensemble des citoyens français en âge de voter tout en garantissant la sincérité et la fiabilité dans l’établissement des listes.

En effet, la modification proposée de l’article L. 30 du code électoral, qui permettrait à l’ensemble des électeurs de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à dix jours avant le scrutin, présente deux inconvénients majeurs. Le premier est l’absence de contrôle de la capacité électorale puisque l’Institut national de la statistique et des études économiques ne serait pas consultée pour délivrer cette information indispensable à la sincérité du scrutin. Le second est le risque accru de double inscription car il a souvent été constaté que le délai était trop court pour informer la commune où l’électeur devait être radié à la suite de la nouvelle inscription. 

Ainsi, loin de permettre le déroulement du scrutin dans les meilleures conditions, le texte actuel aggrave les risques de double inscription et la possibilité de vote de personnes en situation d’incapacité électorale.

Il est donc proposé de revenir à la procédure actuelle de révision des listes électorales avec la mise en place d’un délai supplémentaire pour s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 30 septembre 2015, en vue des élections régionales de décembre. Ce délai permettra à l’ensemble des citoyens déménageant pendant la période estivale d’effectuer les démarches d’inscription. Par ailleurs, le délai de deux mois entre la fin des démarches d’inscription et le scrutin assurera le bon déroulement de la révision des listes dans chaque commune, dans le respect du contrôle de la capacité électorale et de l’information de chaque commune concernée des inscriptions et radiations à prendre en compte.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Un décret en Conseil d’État détermine les règles et les formes de l’opération prévue à l’article 1^er.

Cet amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement à l’article 1^er rétablissant le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale vise à prévoir les mesures d’application de la présente loi.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

Amendement de mise en cohérence du titre de la proposition de loi avec ses dispositions.