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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 124 rect. ter

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ALLIZARD, KENNEL, P. LEROY, DANESI, MORISSET, CHASSEING, COMMEINHES et VIAL, Mme LOPEZ, MM. LONGUET, MILON, KAROUTCHI, PELLEVAT, de NICOLAY et FRASSA, Mme DES ESGAULX, MM. CHARON, GRAND et VOGEL, Mme LAMURE, MM. CHAIZE, LAMÉNIE et LEMOYNE, Mme DEROMEDI, M. GREMILLET et Mme GRUNY


ARTICLE 24


Compléter cet article par deux alinéas :

...° L’article L. 5511-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5511-1. - Le département, des communes ou des établissements public de coopération intercommunale peuvent créer entre eux un établissement public ou un groupement d’intérêt public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter aux collectivités territoriales et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements, à leur demande, une assistance d’ordre technique, juridique, financier. »

Objet

La rédaction actuelle de l’article L.5511-1 est la suivante :

« Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »

La rédaction actuelle de l’article L. 5511-1 du CGCT ne permet la création d’une agence départementale que sous la forme d’établissement public. Or, désormais les collectivités s’appuient de plus en plus sur des groupements d’intérêts publics (GIP), en particulier depuis la loi du 17 mai 2011 qui réformait cette forme juridique et lui conférait un réel intérêt opérationnel, notamment en termes de souplesse de fonctionnement.

Il apparaît donc nécessaire d’introduire, par le présent amendement, la possibilité aux collectivités concernées de constituer leur agence départementale sous forme de GIP et pas seulement d’établissement public.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 vers l'article 24).