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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 174 rect.

26 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme TROENDLÉ, MM. DANESI, BONHOMME, CARLE, CHARON, COMMEINHES, COURTOIS et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et DESEYNE, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER et FRASSA, Mme GIUDICELLI, M. GRAND, Mme GRUNY, MM. KENNEL, KERN et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, LEMOYNE, P. LEROY et MANDELLI, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET, MOUILLER, PONIATOWSKI, REVET, SAUGEY, SOILIHI, TRILLARD et VOGEL


ARTICLE 24


I. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou à un établissement public créé par lui » ;

II. – Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 3233-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3233-1 – Le département apporte aux communes et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements, à leur demande, son soutien à l’exercice de leurs compétences. Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce soutien, qui peut être apporté au moyen d’une agence départementale prévue à l’article L. 5511-1 ou d’un établissement public créé par le département. »

Objet

Le projet de loi NOTRe élargit le champ de l’assistance et du soutien que le département peut apporter aux communes et intercommunalités.

En effet il est question de renforcer :

- d’une part, l’assistance technique que le département peut mettre à disposition des communes et intercommunalités rurales, dans l’exercice de leurs compétences, en précisant expressément que cette assistance technique s’exerce également dans les domaines de l’aménagement et de l’habitat. 

- d’autre part, le soutien que le département peut apporter à toutes les communes dans l’exercice de leurs compétences (en seconde lecture, en commission des lois au Sénat, il a été prévu une abrogation de l’article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales, prévoyant ces dispositions).

Dans le Haut-Rhin, le Conseil Départemental mène, depuis de nombreuses années, une politique d’assistance et de soutien aux collectivités locales notamment par la mise à disposition de l’ADAUHR, régie personnalisée du département.

En effet, sous l’impulsion du conseil départemental, L’ADAUHR assure, pour les collectivités, une mission de service public dans le domaine de l’aménagement du territoire.

Il est certain que le même type de structure doit exister partout en France, c’est pourquoi cet amendement propose que soit expressément précisé que, tant l’assistance technique aux collectivités prévue à l’article L3232-1-1 du CGCT que le soutien aux collectivités prévu à l’article L3233-1 du même code, peuvent être exercés par un établissement public créé par le département.

Pour ce faire, l’amendement prévoit :

1 – d’élargir les dispositions de délégations des missions d’assistance technique aux établissements publics créés par le Département, en plus des syndicats mixtes constitués en application de l’article L. 5721-2 (alinéa 2 de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales) ;

2 – de rétablir l’alinéa 19 de l’article 24 du projet de loi NOTRe, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, et de le compléter en permettant une libre définition des modalités de mise en œuvre du soutien à l’exercice de leurs compétences pour les communes, par les départements, aux établissements publics créés par le département (texte issu de l’Assemblée nationale créant l’alinéa 2 de l’article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales).

Cet amendement est en relation directe avec l’article 24, puisqu’il complète les dispositions prévues par son 2° bis et rétablit la rédaction de son alinéa 19 (et le complète).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.