AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…– Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 211-7, après les mots : « ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et les offices de l’eau créés en application de l’article L. 213-13 du présent code » ;

2° Le I de l’article L. 213-13 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à la collectivité unique » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de prévention des inondations ».

Amendement de coordination.